CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – POKÉMATIK
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société SAS DM DISTRIMATIK, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 939 431 284, dont le siège social est situé 124 Route de la Côte d’Amour, 44600 Saint-Nazaire, commercialisant ses machines sous la marque Pokématik (ci-après « Pokématik » ou « le Vendeur »), et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels (B2B). Pokématik ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande passée auprès de Pokématik implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de Pokématik.
Article 2 – Produits
Pokématik importe et distribue des distributeurs automatiques dédiés à la vente de cartes à collectionner (Trading Card Game), notamment sous la marque Pokématik, en versions 19 pouces et 22 pouces écran tactile. Les caractéristiques techniques des machines sont précisées sur les devis, fiches produits et documentations commerciales.
Les visuels, photographies et schémas figurant sur les supports commerciaux sont fournis à titre illustratif et non contractuel. Les coverings et habillages visuels peuvent varier selon les modèles et les personnalisations commandées.
Article 3 – Devis et commandes
3.1 – Tout devis émis par Pokématik est valable pendant la durée mentionnée sur le document, et à défaut, pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
3.2 – La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu.
3.3 – Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation est soumise à l’accord écrit de Pokématik et peut entraîner une révision du prix et des délais.
3.4 – Toute annulation de commande par le Client après versement de l’acompte entraîne la conservation définitive de l’acompte par Pokématik, à titre de dédommagement forfaitaire pour frais engagés (commande fournisseur, réservation transport, frais administratifs), sans préjudice du droit de Pokématik de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 – Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire au devis.
4.2 – Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 60 % à la signature du devis ;
- Solde de 40 % le jour de la livraison, avant activation du terminal de paiement Nayax.
4.3 – L’activation du terminal de paiement Nayax est subordonnée au paiement intégral du prix.
4.4 – Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
4.5 – En cas de retard de paiement, Pokématik se réserve le droit de suspendre toute commande en cours, de désactiver à distance le terminal de paiement Nayax installé, et de résilier la vente sans préavis, sans préjudice de tout autre recours.
4.6 – Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Délais de livraison et d’installation
5.1 – Les machines Pokématik étant importées de Chine, les délais de livraison communiqués au Client sont estimés entre 8 et 14 semaines à compter de l’encaissement effectif de l’acompte, sauf stipulation particulière au devis.
5.2 – Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre purement indicatif. Ils peuvent être affectés par des aléas logistiques, douaniers, de transport maritime ou aérien, indépendants de la volonté de Pokématik.
5.3 – Aucun retard de livraison ou d’installation ne pourra donner lieu, de la part du Client, à l’application de pénalités, à une demande de réduction de prix, à un remboursement total ou partiel, à une indemnité de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande. Le Client reconnaît et accepte expressément cette disposition.
5.4 – Les retards sont fréquemment liés à des cas de force majeure que Pokématik ne contrôle pas, tels que congestion portuaire, aléas du fret maritime international, retards douaniers, conditions météorologiques, ou toute autre perturbation logistique sur les routes d’approvisionnement Asie-Europe.
Article 6 – Livraison, transport et réception
6.1 – Sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le devis.
6.2 – Transfert des risques. Le transfert des risques sur la marchandise s’opère à la livraison effective au lieu convenu. Il appartient au Client de vérifier l’état de la machine au moment de la réception.
6.3 – Réserves à la livraison. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce). À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Pokématik.
6.4 – Les vices apparents ou non-conformités doivent être notifiés à Pokématik par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison, à peine de forclusion.
Article 7 – Conditions d’installation – Réseau et connectivité
7.1 – Il appartient exclusivement au Client de s’assurer, préalablement à l’installation de la machine Pokématik, que l’emplacement prévu dispose d’une couverture réseau mobile (4G/5G) ou d’une connexion Wi-Fi stable et suffisante pour permettre le bon fonctionnement du terminal de paiement Nayax et, le cas échéant, de l’écran tactile 22 pouces.
7.2 – Pour le modèle 22 pouces à écran tactile, le bon fonctionnement de l’interface nécessite également une connexion Wi-Fi stable à l’emplacement. Il appartient au Client de s’assurer de la disponibilité et de la qualité de ce réseau Wi-Fi avant toute installation.
7.3 – Pokématik ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement du terminal de paiement Nayax ou de l’écran tactile résultant d’une absence, d’une instabilité ou d’une insuffisance de réseau (réseau mobile ou Wi-Fi) à l’emplacement du Client. Le constat préalable d’un réseau stable à l’emplacement relève de la seule responsabilité du Client.
7.4 – Pokématik décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement, interruption de service ou perte d’exploitation liée à la connectivité réseau sur le site du Client.
Article 8 – Terminal de paiement Nayax – Responsabilité et SAV
8.1 – Les machines Pokématik sont équipées de terminaux de paiement de la marque Nayax, fournis et opérés par la société GTI, distributeur agréé Nayax. Pokématik intervient en qualité de revendeur de machines et ne saurait être considérée comme prestataire de services de paiement.
8.2 – Tout dysfonctionnement, panne, erreur ou incident affectant le terminal de paiement Nayax (qu’il s’agisse du lecteur de carte bancaire, de la connectivité Nayax, du portail de gestion ou de tout autre composant Nayax) ne relève pas de la responsabilité de Pokématik.
8.3 – Le service après-vente relatif aux terminaux de paiement Nayax est assuré exclusivement par la société GTI, qui dispose d’un service client dédié. Le Client s’engage à contacter directement GTI pour tout problème lié au terminal Nayax, et ne pourra se retourner contre Pokématik à ce titre.
8.4 – Pokématik ne pourra être tenue responsable d’aucune perte d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial résultant d’un dysfonctionnement du terminal de paiement Nayax, quelle qu’en soit la cause.
Article 9 – Réserve de propriété
9.1 – Conformément à l’article 2367 du Code civil, Pokématik conserve la pleine propriété des machines vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et accessoires.
9.2 – Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des machines par Pokématik, aux frais et risques du Client.
9.3 – Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques s’opère à la livraison, conformément à l’article 6.2.
Article 10 – Garantie
10.1 – Garantie contractuelle. Pokématik garantit les machines contre tout vice de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sous réserve d’une utilisation conforme aux préconisations du constructeur et d’un entretien régulier.
10.2 – Mise en œuvre. Le Client doit notifier tout vice à Pokématik par écrit dans les meilleurs délais. La garantie s’exerce, au choix de Pokématik, par réparation, remplacement de la pièce défectueuse, ou remplacement de la machine.
10.3 – Sont expressément exclus de la garantie : les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un acte de vandalisme, d’une négligence dans l’entretien, d’une modification non autorisée de la machine, ou de tout dysfonctionnement lié au terminal de paiement Nayax.
10.4 – Garantie légale. La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, étant rappelé que cette garantie suppose la preuve par l’Acheteur d’un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à sa destination.
Article 11 – Service Après-Vente
11.1 – Pokématik assure le SAV des machines vendues, à l’exclusion des composants relevant du terminal de paiement Nayax (voir Article 8). Les modalités d’intervention (à distance ou sur site) et les tarifs hors garantie sont précisés au devis ou dans un contrat de maintenance séparé.
11.2 – Procédure de déclaration SAV. Toute demande de service après-vente relative à la machine doit être adressée exclusivement par e-mail à l’adresse support@pokematik.fr, en joignant obligatoirement des photos et vidéos permettant à nos équipes d’analyser le dysfonctionnement constaté. Toute demande incomplète (sans support visuel) pourra ne pas être traitée dans les délais habituels. Un technicien ou un conseiller Pokématik prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin d’apporter une solution adaptée.
Article 12 – Responsabilité
12.1 – La responsabilité de Pokématik est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains causés au Client.
12.2 – Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial.
12.3 – En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de Pokématik, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.
12.4 – Pokématik ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison ou d’installation, conformément aux dispositions de l’Article 5.
Article 13 – Force majeure
13.1 – Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13.2 – Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, attentats, épidémies et pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales ou sectorielles, congestions portuaires, perturbations du fret maritime international, pénuries de matières premières ou d’énergie, blocages logistiques, sanctions internationales, décisions administratives ou douanières.
13.3 – La partie empêchée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement perdure plus de six (6) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 – La marque Pokématik, ainsi que tous logos, designs, fichiers de covering, visuels et documentations techniques produits par Pokématik / SAS DM DISTRIMATIK sont leur propriété exclusive.
14.2 – Le Client s’interdit toute reproduction, imitation ou utilisation desdits éléments sans autorisation écrite préalable.
14.3 – Le Client s’interdit de retirer, masquer ou modifier les marques et visuels apposés sur les machines.
Article 15 – Données personnelles
Pokématik / SAS DM DISTRIMATIK collecte et traite les données du Client (nom, raison sociale, coordonnées) aux fins d’exécution du contrat, de gestion commerciale et de respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire et au plus dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement à exercer auprès de contact@pokematik.fr.
Article 16 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la relation commerciale, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
Article 17 – Cession du contrat
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable de Pokématik.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
18.1 – Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre Pokématik et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
18.2 – Attribution exclusive de juridiction. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence (référé), nonobstant toute clause contraire dans les conditions d’achat du Client.
Article 19 – Dispositions diverses
19.1 – Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
19.2 – Le fait pour Pokématik de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19.3 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Pokématik – marque de SAS DM DISTRIMATIK 124 Route de la Côte d’Amour – 44600 Saint-Nazaire RCS Saint-Nazaire 939 431 284 – SIRET 93943128400016 N° TVA FR89939431284 contact@pokematik.fr – 07 83 47 51 45